Tout ce qu'il faut savoir sur l'annulation du PLU de Bagnols
Extrait de l'interview de Michel-André Davin à l'origine de l'annulation du PLU d'Aigues-vives :
"Même si la commune fait appel, la décision s’applique jusqu’au résultat de l’appel et la commune n’a plus de PLU donc plus de zones constructibles.
"Le second principe, c’est qu’il y a retour au document d’urbanisme précédent : le POS (Article L. 121-8 du Code de l’urbanisme).
Ces principes rappelés, quelles sont les conséquences pratiques de cette annulation ?
– Les permis de construire délivrés sur le fondement de ce PLU qui n’étaient pas dans des zones constructibles dans le précédent POS sont illégaux et peuvent dans les deux ans faire l’objet d’un recours devant le TGI de Nîmes par un voisin, une association ou le préfet.
– Idem pour les permis d’aménager (ex permis de lotir).
– Les constructeurs et lotisseurs qui sont dans cette situation n’ont qu’une issue, se retourner contre la commune par un recours en responsabilité.
Que peut faire la commune ?
La commune peut tenter d’engager une nouvelle révision du POS qui aura pour effet à terme de doter la commune d’un nouveau PLU.
Mais il se trouve qu’en raison d’une nouvelle réglementation issue de la loi dite « Grenelle II » la durée de la procédure de révision en raison de sa complexité est d’environ 3 années...
Si la commune a un projet d’intérêt général précis (besoin d’une école par exemple) elle peut tenter une révision d’urgence et en quelques mois faire classer une parcelle constructible indépendamment de la révision générale du POS engagée.
Si vous êtes concernés par l'annulation du PLU de Bagnols en Forêt, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat spécialisé.
(Les propos cités ci-dessus sont la seule propriété de son auteur : M. Davin)