Révision partielle d’un PLU : quels sont vos droits ? L’exemple de Plouarzel

30 Nov 2015

Le PLU de Plouarzel a été partiellement annulé par le Tribunal administratif et le POS a donc été remis en vigueur par ce même jugement sur les secteurs concernés.
L’objectif de la révision est de disposer d’un document d’urbanisme de planification répondant au jugement du tribunal administratif susvisé.
Le document de planification du PLU doit rassembler plusieurs documents :
. rapport de présentation,
. Projet d’Aménagement et de Développement Durable,
. Orientations d’Aménagement et de Programmation,
. documents graphiques,
. règlement,
. annexes (servitudes d’utilité publique, réseaux d’eau potable, zonage d’assainissement collectif, ….).

La commune de PLOUARZEL dispose donc actuellement d’un PLU sur les secteurs non affectés par le jugement et d’un POS sur les secteurs concernés par le jugement.
Considérant que les remarques issues des avis des personnes publiques associées et issues de l’enquête publique justifient quelques adaptations du projet du Plan Local d’Urbanisme notamment :
l’ajout d’un paragraphe relatif aux modalités de consultation de l’autorité environnementale au sens du rapport de présentation ;
la mise à jour du plan de servitudes
le format 1200×910 pour les pièces du document graphique.
Considérant que la révision partielle du POS et sa transformation en PLU, telle que présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité:
Décide d’approuver la révision partielle du POS et sa transformation en PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du code général des collectivités territoriales.
Le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie.

La présente délibération deviendra exécutoire dès lors qu’elle aura été transmise à Monsieur le préfet, qui dispose alors d’un mois pour faire connaître les éventuelles modifications à apporter au contenu du PLU.
Tout citoyen peut faire part de ses doléances avant ce délai.

 

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