Passage en force du Maire sur le déclassement du parking public Porro

15 Dec 2015

Lors de son premier mandat en 2008, Mr le maire de Bagnols avait précisé qu'il consulterait systématiquement la population dans le cadre de modifications des voies et infrastructures publiques entre autres.

Aujourd'hui, dans le cadre du déclassement du parking Porro, alors que la loi l'oblige à diligenter une enquête publique, Mr le Maire tente de passer en force sans aucune consultation de ses administrés - Pourquoi ?

Lors du conseil municipal du 16 octobre 2015, Mr Lionel Fabre avait deamndé à Mr le Maire comment se passerait l'enquête publique concernant la désaffection du parking Porro pour y construire des logements - Mr le Maire avait répondu qu'il n'y aurait pas d'enquête publique !!! Mr Fabre a donc saisi le Préfet pour l'alerter sur ce non respect de la loi :

"Objet : Soumission au contrôle de légalité de la délibération 58/2015 du Conseil Municipal de Bagnols en forêt . Monsieur le Préfet, J’ai l’honneur de soumettre à votre contrôle de légalité... VU l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière (annexe 1), relatif au classement et au déclassement de voies communales, après enquête publique effectuée selon les modalités prévues aux articles R 141-4 à R141-10 dudit code ; VU l’article L 141-4 et suivants du Code de la Voirie Routière (annexe 2), fixant les conditions de réalisation des enquêtes publiques relatives au classement, à l’ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales, nous demandons dans l’intérêt des citoyens bagnolais l’ouverture d’une enquête publique au préalable à la mesure de déclassement . En effet la mairie envisage une nouvelle affectation à une voie publique .Or cette nouvelle affectation a pour but de supprimer 20 places de parking avec accès publique alors que la mairie a effectué une opération couteuse (deux mille euros la place) il y a 3 ans pour augmenter le nombre de places de parking afin de revitaliser le centre et de compléter l’offre du parking Porro visé dans ce déclassement. Or ces 2 parkings ont leurs places publiques pratiquement saturées le soir et les fins de semaines . De plus ce projet transforme ainsi une voie publique d’accès et de parking en un espace non affecté à la circulation générale. Nous rappelons que les parties du domaine publique sont inaliénables . Au vu de ces éléments , il nous semble qu’aux termes du second alinéa de l’article L.141-3 du code de la voirie routière , ce projet n’est pas dispensée d’enquête d’utilité publique. De plus cela permettra aux citoyens bagnolais de donner leurs opinions sur ce projet qui devrait pouvoir concilier logements et parkings .L’enquête devrait permettre une meilleure information car le parking « Porro » ne l’oublions pas a été payé avec l’argent des contribuables il y a relativement peu de temps !! Enfin rappelons que le projet se situe sur une zone UA avec des règles précises tant au niveau locatif aidé qu’au niveau accession à la propriété sur le nombre de places de parking obligatoires.(voir annexe 3) L’enquête publique permettra sans nul doute de résoudre la problématique de ce projet qui demande un plus grand nombre de places de parking et commence par en supprimer une vingtaine . Lionel Fabre Ci-joints :annexe 1, annexe 2 , annexe 3 , annexe 4 (réponse Ministère 2006 )

 

Vous trouverez ci-dessous la réponse de Mr le Préfet précisant l'obligation d'une enquête publique ! Que vas faire notre Maire ?

 

 

 

 

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